Un arrêté interministériel signé le 12 octobre met en application le barème des frais judiciaires au Bénin. Ce texte vise à standardiser et dématérialiser les coûts liés aux procédures devant les tribunaux.
L'arrêté du 18 septembre a été rendu public le 16 octobre. Cette mesure complète le dispositif réglementaire en rendant accessibles les dispositions relatives aux nouveaux tarifs applicables. Ces deux actes administratifs formalisent désormais le cadre légal des frais judiciaires sur l'ensemble du territoire national.
Réforme des tarifs judiciaires
Le gouvernement a justifié cette réforme en juillet dernier. Les autorités béninoises ont pointé du doigt les disparités tarifaires constatées entre les différentes juridictions du pays. Ces écarts de tarification créaient une insécurité juridique pour les justiciables. Le pouvoir exécutif a également relevé des irrégularités récurrentes dans la gestion des recettes en numéraire perçues au sein des tribunaux. Cette situation exigeait une intervention pour assainir le recouvrement des frais judiciaires. La standardisation des coûts et la dématérialisation des paiements répondent directement à ces constats. L'objectif consiste à sécuriser les transactions financières et à garantir une application uniforme des tarifs sur l'ensemble du territoire national. Ces mesures visent à mettre un terme aux pratiques de gestion opaque des fonds encaissés lors des procédures judiciaires. Le cadre réglementaire finalisé en octobre découle donc de ces préoccupations soulevées par le gouvernement au cours de l'été 2026.
Grille tarifaire des documents
Le tarif du casier judiciaire est fixé à 1 900 FCFA. Ce montant se décompose en 700 FCFA au titre des frais de service et 1 200 FCFA pour le timbre fiscal applicable au bulletin numéro 3. Le certificat de nationalité coûte quant à lui 3 500 FCFA. Concernant le certificat de casier judiciaire, le prix est établi à 8 200 FCFA.
Les autorisations judiciaires font également l'objet d'une tarification spécifique. L'autorisation parentale est fixée à 1 500 FCFA, tandis que l'autorisation de mariage s'élève à 3 000 FCFA. Pour le certificat de perte, le coût est de 6 200 FCFA.
Les frais relatifs aux documents administratifs et judiciaires incluent par ailleurs la légalisation, facturée à 500 FCFA par page. Enfin, l'obtention d'une copie de jugement, d'arrêt ou d'ordonnance est tarifée à 5 000 FCFA. Ces montants s'appliquent de manière uniforme sur l'ensemble du territoire national dans le cadre de la standardisation des procédures.
Modalités de paiement électronique
Les usagers doivent désormais régler les frais judiciaires par voie électronique pour garantir la transparence des transactions. Cette dématérialisation impose une distinction claire entre le montant des droits fixés par l'administration et les coûts techniques induits par les prestataires de services de paiement. Les commissions prélevées par les opérateurs de paiement électronique restent à la charge exclusive du justiciable. Ces frais de transaction ne sont pas inclus dans les tarifs officiels des documents ou des procédures judiciaires détaillés dans la grille nationale. Chaque citoyen devra s'acquitter de ces surcoûts éventuels lors de la validation de son paiement sur les plateformes numériques dédiées. Cette mesure vise à préserver l'intégrité des recettes publiques perçues par l'État, tout en transférant le coût de l'intermédiation financière vers l'utilisateur final. Le dispositif sécurise ainsi le recouvrement total des sommes dues au Trésor public sans ponction sur les montants réglementaires.